Article des contrats/conventions ?
Type dʼamélioration
formadmin
Amélioration demandée par
Harmony
Date de proposition
13.12.2022
Explication de l'amélioration
Article L6313-1
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4
Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
1° Les actions de formation ;
2° Les bilans de compétences ;
3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2.
Remarques
A transmettre