Article 4 des contrats de formation
Type dʼamélioration
formadmin
Date de proposition
11.10.2021
Explication de l'amélioration
Sur les contrats de formation : Ajouter à l’article 4 :
En cas de financement via le CPF et de non-réalisation de la totalité des heures contractualisées, la facture sera établie selon les conditions précisées à l’article 6 des conditions particulières titulaires et des conditions particulières organismes de formation de la plateforme « mon compte formation ».
En cas de financement via le CPF et de non-réalisation de la totalité des heures contractualisées, la facture sera établie selon les conditions précisées à l’article 6 des conditions particulières titulaires et des conditions particulières organismes de formation de la plateforme « mon compte formation ».
Où en est ce truc ?
- Fait
- Terminé