💱 Le Bilan Pédagogique et Financier - Le BPF*
Un défaut de BPF est une infraction pénale
- 4500 € d’amende
- L’annulation ou la caducité de la déclaration d’activité
- La radiation de la liste rendue publique des OF
- un remboursement des sommes perçues (CPF/OPCO...) en plus d’une sanction financière
🔬 Le BPF est un outil de contrôle administratif et financier de l’activité d’un organisme de formation.
Obligation prévue par le code du travail par l’article L6352-11.
Obligation prévue par le code du travail par l’article L6352-11.
Quels contrôles ?
☞ La DREETS: qui contrôle les OF sur l’aspect administratif
☞ La DARES qui analyse le marché français de la formation professionnelle.
☞ L’organisme auditeur QUALIOPI (AFNOR pour Odyssée 2021-2024)