💱 Le Bilan Pédagogique et Financier - Le BPF*
Un défaut de BPF est une infraction pénale
- 4500 € d’amende
- L’annulation ou la caducité de la déclaration d’activité
- La radiation de la liste rendue publique des OF
- un remboursement des sommes perçues (CPF/OPCO...) en plus d’une sanction financière
La période de référence correspond au dernier exercice comptable clos.
Pour Odyssée, il correspond à une année civile du 1er janvier au 31 décembre
Il convient de se référer à la notion «d’engagement» (date de facturation) et non à «d’encaissement» : c’est la date d’achèvement de l’action qui détermine l’écriture dans le BPF.
Les montants sont à indiquer HT.
📩 Les données sont à enregistrer sur formadmin avant le 1er avril
📫 A remplir pour chaque OF chaque année au plus tard le 30 avril
🔬 Le BPF est un outil de contrôle administratif et financier de l’activité d’un organisme de formation.
Obligation prévue par le code du travail par l’article L6352-11.
Obligation prévue par le code du travail par l’article L6352-11.
Quels contrôles ?
☞ La DREETS (anciennement DIRECCTE) : qui contrôle les OF sur l’aspect administratif
☞ La DARES qui analyse le marché français de la formation professionnelle.
☞ L’organisme auditeur QUALIOPI (AFNOR pour Odyssée 2021-2024)