Convention FIFPL
Date de mise en ligne
28.03.2023
Catégories
- Actions de formation
Créé par
FIFPL
Description
Document donnant les règles de conventionnement avec le FIFPL
Communiqué FIF PL du lundi 27 mars 2023 adressé aux organismes de formation
Objet : modifications importantes de la convention de financement de formation
Mesdames et Messieurs les responsables d’organisme de formation,
Nous vous adressons ce communiqué car, en tant qu’organisme de formation, vous êtes susceptible d’être signataire d’une convention de financement de formation avec le FIF PL, et ce, dans le cadre d’une prise en charge d’une formation collective.
Au cours de l’exercice 2022, de nombreux organismes de formation ayant signé une convention de financement de formation ont précisé un nombre de participants surévalué par rapport aux participants réels présents sur la feuille d’émargement.
Cette situation a engendré, à l’engagement de ces dossiers collectifs, des provisions totalement injustifiées.
D’autre part, certains organismes de formation ont présenté, dès début 2023, des demandes de conventionnement pour des sessions de formation se déroulant sur toute l’année, et de nombreuses sessions au cours du second semestre 2023.
Si ces demandes de conventionnement devaient être engagées par nos services dès leur réception, la dotation des professions concernées serait consommée dans les premiers mois de l’année.
De plus, ces demandes pénaliseraient les autres organismes de formation qui présentent leurs demandes de conventionnement au fur et à mesure de leurs sessions de formation.
Au vu de ce contexte, cette situation ne pouvant perdurer, le FIF PL a décidé de procéder à des modifications de ses conventions de financement de formation, et ce, par souci de bonne gestion et d’équité.
La convention de financement 2023 du FIF PL qui vous sera présentée pour signature dans le cadre d’une formation collective précisera deux nouveaux articles, à savoir :
Article 2 - Condition de conventionnement
L’organisme de formation est tenu informé que seule une action de formation débutant dans les trois mois maximum suivant la date de dépôt de la demande de convention pourra être prise en considération et engendrer l’établissement d’une convention.
Article 3.2 - Prise d’effet de la convention
Au vu d’un prévisionnel de participants surévalué de la part des organismes de formation par rapport aux participants réels présents sur les feuilles d’émargement, la présente convention prendra effet uniquement :
à la signature des deux parties stipulées en page 1, à savoir, le FIF PL et l’organisme de formation,
à réception de la feuille d’émargement précisant le nombre et les nom et prénom des participants.
Enfin, nous vous rappelons que, conformément à l’article 7 :
Il est entendu que la totalité des documents précédemment mentionnés dans l’article 6 sont à fournir par l’organisme de formation au FIF PL dans les 15 jours suivant la date de fin de formation précisée à l’article 4 de la présente convention.
Passé ce délai de 15 jours suivant la date de fin de formation, la présente convention sera considérée comme caduque, nulle et non avenue.
Nous attirons votre attention sur le fait que ces nouvelles dispositions seront appliquées pour tout conventionnement 2023 avec le FIF PL.
Cordialement
Le FIF PL
Communiqué FIF PL du lundi 27 mars 2023 adressé aux organismes de formation
Objet : modifications importantes de la convention de financement de formation
Mesdames et Messieurs les responsables d’organisme de formation,
Nous vous adressons ce communiqué car, en tant qu’organisme de formation, vous êtes susceptible d’être signataire d’une convention de financement de formation avec le FIF PL, et ce, dans le cadre d’une prise en charge d’une formation collective.
Au cours de l’exercice 2022, de nombreux organismes de formation ayant signé une convention de financement de formation ont précisé un nombre de participants surévalué par rapport aux participants réels présents sur la feuille d’émargement.
Cette situation a engendré, à l’engagement de ces dossiers collectifs, des provisions totalement injustifiées.
D’autre part, certains organismes de formation ont présenté, dès début 2023, des demandes de conventionnement pour des sessions de formation se déroulant sur toute l’année, et de nombreuses sessions au cours du second semestre 2023.
Si ces demandes de conventionnement devaient être engagées par nos services dès leur réception, la dotation des professions concernées serait consommée dans les premiers mois de l’année.
De plus, ces demandes pénaliseraient les autres organismes de formation qui présentent leurs demandes de conventionnement au fur et à mesure de leurs sessions de formation.
Au vu de ce contexte, cette situation ne pouvant perdurer, le FIF PL a décidé de procéder à des modifications de ses conventions de financement de formation, et ce, par souci de bonne gestion et d’équité.
La convention de financement 2023 du FIF PL qui vous sera présentée pour signature dans le cadre d’une formation collective précisera deux nouveaux articles, à savoir :
Article 2 - Condition de conventionnement
L’organisme de formation est tenu informé que seule une action de formation débutant dans les trois mois maximum suivant la date de dépôt de la demande de convention pourra être prise en considération et engendrer l’établissement d’une convention.
Article 3.2 - Prise d’effet de la convention
Au vu d’un prévisionnel de participants surévalué de la part des organismes de formation par rapport aux participants réels présents sur les feuilles d’émargement, la présente convention prendra effet uniquement :
à la signature des deux parties stipulées en page 1, à savoir, le FIF PL et l’organisme de formation,
à réception de la feuille d’émargement précisant le nombre et les nom et prénom des participants.
Enfin, nous vous rappelons que, conformément à l’article 7 :
Il est entendu que la totalité des documents précédemment mentionnés dans l’article 6 sont à fournir par l’organisme de formation au FIF PL dans les 15 jours suivant la date de fin de formation précisée à l’article 4 de la présente convention.
Passé ce délai de 15 jours suivant la date de fin de formation, la présente convention sera considérée comme caduque, nulle et non avenue.
Nous attirons votre attention sur le fait que ces nouvelles dispositions seront appliquées pour tout conventionnement 2023 avec le FIF PL.
Cordialement
Le FIF PL
Version n°
1